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Votre don vous donne droit à une réduction fiscale. En effet, 66% de votre don est déduit de votre impôt sur le revenu (dans la limite de 20% du revenu imposable). A titre d’exemple, un don de 50 euros vous revient en réalité à 17 euros.

Vous pouvez également faire un don par chèque en téléchargeant le bulletin ci-dessous et en le renvoyant avec votre chèque à l’adresse suivante :
AFE Carole Delga – 8 impasse Bonnet – 31500 Toulouse.

bulletin.pdf

Nos équipes veillent à garantir une transparence financière maximale et à respecter l’ensemble de règles instaurées par le code électoral. Nos comptes sont certifiés et contrôlés par les commissaires aux comptes et la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).


Code électoral 

ARTICLE L. 52-8

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4.600 euros.

Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

ARTICLE 11-4 AL. 1

Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France.

ARTICLE 11-4 AL. 3

Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons ou des avantages en nature, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.

ARTICLE 11-5 AL. 1

Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.


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